13e Congrès des élus : la résolution 2

Article 1er : La préfiguration des blocs de compétences rénovés ci-après énumérés à l'article 4 a vocation à s'appliquer quelle que soit l'architecture institutionnelle choisie dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

Article 2 : Cette préfiguration a vocation à être complétée et enrichie à la faveur notamment de la prise en compte des plans et schémas stratégiques adoptés par les différentes collectivités.

Article 3 : La mention éventuelle du « chef de file » attribué à chaque bloc de compétences interviendra en tant que de besoin à la faveur de l'avancée des travaux relatifs à la notion de gouvernance.

Article 4 : Les blocs de compétence proposés sont les suivants :

Les compétences afférentes au développement territorial et aux grands schémas structurants et de prospective économique

Le développement économique
L'emploi
La formation professionnelle et l'apprentissage
L'aménagement du territoire
La planification
La fiscalité
L'attractivité du territoire
Les transports

Les compétences afférentes à l'entrepreneuriat et à l'activité des entreprises

Le plan stratégique du développement de l'entrepreneuriat
Le soutien à la création et à la pérennisation des entreprises
L'immobilier d'entreprises
Les garanties de crédits
Les aides à l'export

Les compétences afférentes à la cohésion sociale, aux solidarités et à la famille

L'éducation
L'inclusion sociale
La lutte contre la délinquance
L'économie sociale et solidaire et le développement du lien associatif
La santé publique
L'action sociale et médico-sociale

Les compétences afférentes au cadre de vie et au renforcement de l'identité guadeloupéenne

La rénovation de l'habitat
La rénovation des quartiers insalubres
La politique du logement
La politique de l'environnement, de l'énergie et du développement durable
La politique du développement des sports et des activités de loisirs
Les politiques culturelles

Les compétences afférentes à l'action communautaire et à la coopération

La politique européenne
La coopération internationale décentralisée

Cette liste n'est pas limitative et est susceptible d'évoluer. Tout transfert de compétence devra être suivi des moyens financiers, humains et matériels adéquats pour tenir compte des spécificités de notre territoire.
En tout état de cause, des négociations seront menées avec l'Etat et/ou entre les collectivités partenaires afin d'évaluer avec précision les nouvelles charges afférentes à ces transferts.

Les compétences proposées auront vocation à être approfondies et/ou amendées en Congrès des élus départementaux et régionaux et présentées au Gouvernement avant la fin de la phase de concertation prévue dans le processus d'élaboration de l'acte III de la décentralisation.

Article 5 : Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibérer consultent le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'Assemblée concernée.