13e Congrès des élus : la résolution 3

Article 1er : Il est demandé au Gouvernement et au Président de la République qu'il soit procédé, dans les délais juridiquement possibles, à une consultation des électeurs de Guadeloupe aux fins qu'ils se prononcent sur les différentes options institutionnelles envisageables dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

Article 2 : Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibérer consultent le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elle est également transmise au Premier ministre.