La défiscalisation outremer en danger

« Si le gouvernement estime nécessaire de soutenir l'investissement productif et le logement social Outremer, d'autres modes d'intervention moins coûteux pour le budget de l'État devront être recherchés ».

C'est dans son rapport annuel publié mercredi dernier que la Cour des Comptes a donc préconisé « la disparition des Girardin de 2003 et des défiscalisations pour la construction de logements sociaux définies par la LODEOM de 2009 ».

Ce procédé de défiscalisation permet aux contribuables domiciliés dans l'hexagone de déduire de leur impôt 50%, voire 60% ou 70% des sommes investies dans des investissements productifs ou immobiliers en Outremer.

La Cour avance ainsi « son poids rapidement croissant ». Pour les investissements productifs, l'augmentation est de 142% entre 2005 et 2009. Tandis que le nombre de particuliers ayant réalisé des investissements immobiliers a grimpé de 54% ».

« Cette progression s'explique sans doute par le caractère particulièrement attractif de ces dispositifs. La moyenne de réduction d'impôt est d'environ 40 000€ par contribuable investisseur ».

Et de souligner que : « Cela a représenté un coût de 680 millions pour l'État en 2005 et de 1,38 milliard en 2011 ».

Toujours selon la Cour des Comptes, « bien loin de favoriser l'accès au logement social, cette loi a entraîné un effet d'éviction ».

En effet, de nombreux logements de petite surface ont été construits dans le secteur libre, avant que la loi ne soit modifiée en faveur du logement social, en 2009.

Et puis, du côté des entreprises, « cette défiscalisation a conduit à des excès d'investissements dans certains secteurs ».

On peut citer la plaisance qui a bénéficié d'un taux de réduction de 70%, « alors que par définition, cette activité a peu d'effets économiques sur l'hôtellerie insulaire ».

Les énergies renouvelables ont bénéficié, de leur côté, de 421 millions de capitaux en 2009 récoltant le tiers des investissements agréés au total.

Dans son rapport annuel sur les défiscalisations en outremer, la Cour des Comptes parle également d'une « forte exposition à la fraude ».

Et d'ajouter : « Il est difficile de contrôler les opérations tant en raison de leur complexité mais aussi du fait que l'investissement outremer est un sujet sensible, politiquement et socialement ».