Lutter contre les constructions illicites

Le renforcement de la lutte contre les constructions illicites dans les départements d'Outre-mer figure parmi les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public
annuel 2011.

Cette convention définit les modalités du travail collaboratif entre l'État et les différentes municipalités afin de faire appliquer les règles d'urbanisme, du code de l'environnement et du code
forestier.

Un renforcement de la coopération entre les services de l'État et les services municipaux permettront ainsi de lutter plus efficacement contre les constructions illicites.