Décret : loyers bloqués dans 17 communes

« Le décret a pour objectif de mettre un frein à ceux qui ont profité de la crise du logement et à lutter contre les abus ».

Il permet ainsi de fixer le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale.

« L'objectif est donc de bloquer l'augmentation abusive des loyers en cas de renouvellement de bail ou de changement de locataire ».

Concrètement, cela veut dire que pendant un an à compter de l'application du décret, si votre contrat location est renouvelé ou que vous êtes un nouveau locataire, vous ne subirez pas d'augmentation :

- autre que celle résultant de la révision, prévue dans le contrat

- si le propriétaire a fait des travaux d'amélioration (sauf si le montant des travaux est égal à la moitié de la dernière année de loyers ; il ne peut excéder 15%)

- ou encore si le montant applicable sur le marché est sous-évalué

En Guadeloupe, 17 communes sont concernées.

Il s'agit des Abymes, Baie-Mahault, le Gosier, Lamentin, Morne-à-l'Eau, le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Saint-François, Sainte-Anne, Baillif, Basse-Terre, Gourbeyre, Saint-Claude, Trois-Rivières et Vieux-Habitants.

Ce décret « d'urgence », qui devrait être appliqué à la fin du mois, provoque déjà la colère des propriétaires et des bailleurs sociaux.

Une loi-cadre sur le logement comportant des dispositions relatives aux loyers devrait ainsi être présentée début 2013 par Cécile Duflot.