Fin du mandat parlementaire + une fonction exécutive locale

Actuellement, 60 % des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale.

Désormais, le cumulard ne pourra plus choisir le mandat qu'il souhaite conserver.

Il devra abandonner la fonction élective qu'il détenait avant l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.

Selon un communiqué envoyé la semaine dernière, « le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités ».

Et d'indiquer « avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ».

Aussi, à partir du 31 mars 2017, il sera interdit d'avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et d'être en même temps maire d'une ville ou président d'un conseil général ou régional ou d'une intercommunalité.

La loi prohibant un tel cumul avait été votée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 janvier, par 313 voix, contre 225 et 14 abstentions.