Augmentation des frais de notaire durant deux ans

La loi de finances pour 2014 autorise en effet la hausse des droits de mutation, communément appelés « frais de notaire », durant deux ans.

Aussi, 66 départements français sur 101 ont prévenu Bercy dans les délais de leur décision d'augmenter cette taxe, afin de renflouer leurs caisses.

Il s'agit pour les collectivités de faire face à la montée des dépenses sociales : RSA, Allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés.

Et également à la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Ces frais, que chaque acquéreur débourse lors de l'achat d'un bien immobilier ancien, passent ainsi de passer de 3,8% à 4,5%.

Cette mesure, applicable jusqu'au 29 février 2016, concerne les actes signés à partir du 1er mars 2014, même si la promesse de vente a été rédigée fin 2013.

Concrètement, un particulier qui achète un appartement d'une valeur de 300 000 euros va devoir payer 2 100 euros de plus qu'en 2013 pour devenir propriétaire.

Pour une maison de 400 000 euros, le surcoût sera de 2 800 euros.