Carburants : « La participation de l’Etat n’est pas justifiée »

LE COMMUNIQUÉ DU PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

« M. Patrick COLLÉ, président de l'OPGSS, a annoncé publiquement le 11 mars sa décision de convoquer dans les 48h une table-ronde sur trois sujets relatifs aux carburants : les stocks stratégiques, la revalorisation de la marge des gérants de stations-service et les indemnités de fin de contrat des gérants de stations-service (AIP).

L'État considère que rien ne justifie cette convocation en urgence, puisqu'une table-ronde s'est déjà tenue en préfecture le 5 mars dernier sur ces mêmes sujets.

Sur la demande du président GILLOT, le préfet de Guadeloupe, Jacques BILLANT a en effet rencontré jeudi dernier les représentants de l'OPGSS, en présence de MM. LUREL et GILLOT et des parlementaires guadeloupéens.

L'État n'avait pas jugé opportun d'associer les représentants des grossistes et de la SARA à cette réunion, car les sujets abordés concernaient pour l'essentiel les détaillants.

La table-ronde du 5 mars a permis d'apporter les informations suivantes :


- stocks stratégiques : ces stocks sont destinés à parer des crises majeures occasionnant une rupture d'approvisionnement durable (catastrophe naturelle d'ampleur, conflits, etc.).

Leur constitution est à la charge des grossistes mais était, jusqu'à une date récente, en Guadeloupe comme dans les autres DFA, assurée pour leur compte par la SARA. Cette société est, en effet, la seule à disposer dans les DFA de capacités de stockages suffisantes.

La SARA a décidé de ne plus réaliser cette prestation, invoquant l'insuffisance de la rémunération qui lui est servie. L'État a bien identifié cette difficulté et conduit en ce moment un travail sur le juste niveau des stocks stratégiques et le modèle d'organisation de leur gestion, en tenant compte des spécificités ultramarines.

L'État appelle chacun à la responsabilité : il n'y a pas lieu d'alimenter artificiellement une inquiétude chez les consommateurs, qui n'est justifiée par aucune situation de crise ou d'urgence ; par ailleurs, il appartient à la SARA de s'assurer de la continuité de ses approvisionnements, dont aucun facteur imputable à l'Etat ne justifierait la rupture dans ce contexte.

- revalorisation de la marge de détail : conformément à la réglementation en vigueur sur les prix des carburants et à partir de l'analyse de la situation financière d'un échantillon de stations-service proposé par l'OPGSS, le préfet de Guadeloupe n'a pas jugé, en décembre 2014, que les conditions d'une augmentation de la marge de détail sur les carburants étaient réunies.

Il a en effet considéré que la marge actuelle, la plus élevée des DOM, constituait un niveau de rémunération suffisant pour la pérennité des entreprises, puisqu'elle leur garantit un résultat net moyen positif.

Toutefois, le préfet a accepté de réexaminer ce dossier, sous réserve que l'OPGSS soit en mesure de présenter des éléments nouveaux et argumentés à l'appui de sa demande, comme l'avait déjà proposé la ministre des outre-mer lorsqu'elle a rencontré ses représentants à Paris, le 29 janvier dernier.

L'OPGSS a fait savoir qu'elle donnerait suite à cette proposition dans les prochains jours. L'Etat se félicite que la position d'ouverture de la ministre des outre-mer, sensible aux enjeux liés à la préservation de l'emploi dans les stations-service du territoire autant qu'à la protection des intérêts des automobilistes, soit positivement saisie par les professionnels du secteur.

- financement des indemnités de fin de contrat (dites AIP) : le préfet rappelle que les textes en vigueur, issus de la réforme de fin 2013, privent de base légale l'imposition d'une surcharge aux consommateurs, destinée à financer les primes de fin de contrat des détaillants.

Seuls les accords AIP en cours en février 2014 (Martinique et Guyane) peuvent encore donner lieu à cette surcharge. Les accords AIP en Guadeloupe ayant pris fin en mars 2013, il est juridiquement impossible d'augmenter le prix des carburants pour financer de nouveaux accords, comme le souhaiterait l'OPGSS.

Pour autant, rien n'empêche les grossistes et les détaillants de s'entendre, comme en métropole, sur une indemnité de fin de contrat financée par des cotisations privées.


Dans ces conditions, l'Etat estime que sa participation à une nouvelle table-ronde sur ces sujets, même élargie à de nouveaux acteurs, n'est pas justifiée.

Le Préfet a donc décidé de ne pas participer à cette réunion publique organisée par l'OPGSS, qui intervient de plus pendant la campagne pour les élections départementales, période durant laquelle les représentants de l'Etat sont tenus à un strict devoir de réserve.