Martinique | Politique

Publication au J.O des lois pour la collectivité unique

Les textes de lois établissant les contours de la collectivité unique pour la Guyane et la Martinique ont été dévoilés aujourd'hui.
[ Jeudi 28 juil. 2011, 15:26 | DOMactu.com | Par Claire Gelin ]
Les deux lois apparaissent sur le Journal Officiel du 28 juillet sous les intitulés suivantd LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. L'ensemble de la loi organique sur les habilitations est conforme à la constitution car elle prend acte de la suppression des départements de Martinique et de Guyane et donc de la création de deux nouvelles collectivités pour ces deux territoires. Une semaine après la décision du Sénat, les deux lois concernant l'organisation des futures collectivités uniques de Martinique et de Guyane ont été publiées ce matin au journal officiel. La première, dite loi organique permettra aux collectivités de Martinique et de Guyane d'être habilitées à déroger au droit commun, la seconde loi, dite ordinaire, elle est relative au fonctionnement des collectivités.
Claire Gelin - DOMactu.com
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