Les entreprises ultramarines perdent leur abattement sur le bénéfice imposable

A compter du 31 décembre 2011, les entreprises ultramarines ne bénéficieront plus de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable. Cet avantage qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017, a été supprimé pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos et le nouveau dispositif sera présenté dans le projet de loi de finances 2012. Le chef du gouvernement a rappelé mercredi que les entreprises Domiennes ne payent l'impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice.

Selon le gouvernement, cette mesure profite à des entreprises qui sont depuis devenues rentables étant donné qu'elles dégagent des bénéfices, et elles bénéficient en plus de nombreuses aides publiques, notamment en matière fiscale.

Les secteurs éligibles aux aides fiscales à l'investissement outre-mer comme les transports, la navigation de plaisance, l'agriculture, la pêche maritime, la rénovation et réhabilitation d'hôtel, sont concernés par cette mesure.

L'abattement de 30% peut également se cumuler avec d'autres abattements. Par exemple l'abattement en faveur des entreprises nouvelles, en faveur des entreprises implantées dans des zones franches urbaines ou en faveur des entreprises implantées en zones franches d'activités d'outre-mer.

Pour compenser le coût du transport, les entreprises Martiniquaises, Guadeloupéennes ou Réunionnaises bénéficient du régime de la TVA dite non perçue récupérable qui les autorise à déduire une TVA qu'elles n'ont pas eu à payer sur certains types de produits.

En clair, pour mettre un terme par anticipation a ce régime spécial, le gouvernement propose de réduire le cumul d'avantages, une mesure qui ne concerne pas le secteur de la production de rhum.