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Etat de catastrophe naturelle pour Saint-Joseph

Suite au phénomène pluvieux des 28, 29 avril 2011, la commune de Saint-Joseph a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain par l'arrêté interministériel du 27 décembre 2011.

[ samedi 07 janv. 2012 | DOMactu.com | Par Philippe Daniel ]

Les personnes sinistrées (particuliers, commerçants, artisans, agriculteurs, entreprises, collectivités locales ...), titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle.

Ces polices d'assurance sont généralement appelés « multirisques ».

Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s'ils sont assurés en incendie ou en dommage.

Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu'au 13 janvier 2012, pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées)..

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'évènement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.

Il faut rappeler que les assurés n'ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie « catastrophe naturelle ».

Philippe Daniel - DOMactu.com

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