Expulsée de son appartement à cause de son fils

Il me semble avoir lu en 2007 que le parlement avait voté un amendement,dans un contexte qui n'avait rien à voir avec l'immobilier(je crois que c'était a l'occasion du vote de la loi de finances) qui donnait à un groupe de locataires mécontents du comportement de l'un d'entre eux ,pouvoir d'exiger du bailleur qu'il mette un terme à la location du locataire qui posait problème aux autres C'est peut être en application de ce texte que l'administration de Trianon a expulsé ce locatairePar ailleurs si ses enfants mineurs vivent chez elle , la locataire est responsable de leurs actes s' ils sont majeurs ,elle est vis à vis des locataires et de la société HLM responsable des troubles de jouissance. C'est elle qui a signé le bail !!Pas dans le cas de délits(crime,incendie volontaire etc)