Elus et socioprofessionnels unis pour faire évoluer la loi programme

Dans le prolongement des engagements du candidat à la Présidence de la République et du projet présidentiel pour le développement économique de l'outre-mer d'octobre 2007, le Gouvernement a engagé, fin 2007, une concertation avec les élus et les socioprofessionnels des DOM afin de concrétiser la principale mesure de ce projet, la création de Zones Franches Globales d'Activités (ZFGA). Au cours des discussions, il est apparu que le projet de loi en préparation comporterait non seulement des dispositions propres à ces ZFGA mais aussi des mesures dites « de cohérence » qui, en réalité, remettraient gravement en cause les dispositifs actuels de soutien aux économies des DOM, qui ont fait la preuve de leurs effets positifs sur la croissance et l'emploi, et qui ont permis aux recettes publiques de s'accroître fortement ces dernières années (+ 20,85% de recettes fiscales entre 2002 et 2005). Dans un contexte où, malgré leur dynamisme, les entreprises de Guadeloupe, ont à faire face à une conjoncture morose, les profondes modifications, envisagées par le Gouvernement, des mécanismes d'allègements de cotisations patronales de sécurité sociale, de défiscalisation du logement et des investissements productifs des entreprises et de réduction de TVA, ont provoqué une forte inquiétude. Les craintes des élus et des socioprofessionnels sont d'autant plus vives que les dispositifs de ZFGA, de défiscalisation du logement social, d'aides aux intrants-extrants ou de soutien aux investissements publics prévus par le projet de loi ne sont pas suffisamment précis pour garantir que ce dernier ne se traduira pas globalement par une réduction massive de l'effort financier de la Nation en faveur du développement des DOM.