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Guadeloupe | Social
Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Le salarié désirant quitter son emploi a désormais un autre choix que celui de la démission. Un nouveau dispositif de rupture de contrat est entré en vigueur.
Mercredi 23 juillet 2008 02:10 | DOMactu.com | Par Kristyan Julin
La Loi de modernisation du marché du travail présentée en début d'année par Xavier Darcos, le ministre du travail, a été promulguée le 25 juin dernier.
Ce texte est issu de l'accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat, les syndicats de salariés. Seule la CGT avait refusé de signer.
La « rupture conventionnelle » s'inscrit donc dans le cadre de cette loi. Ce dispositif se veut surtout avantageux pour le salarié, dans la mesure où un accord à l'amiable est trouvé avec l'employeur.
En effet, le salarié quittant volontairement son emploi peut désormais toucher des indemnités de licenciement : 1/5 du salaire par année d'ancienneté, 2/5 pour dix ans d'ancienneté.
Le salarié percevra également des allocations chômage, ce qui n'etait pas le cas lors d'une traditionnelle démission.
L'entretien préalable est maintenu. Le salarié peut maintenant se faire assister d'un délégué du personnel.
Après signature de cet accord, un délai de quinze jours est à la disposition du salarié s'il veut se rétracter. Par la suite, c'est l'inspection du travail qui validera ou non cette rupture conventionnelle, dans un délai de quinze jours.
Certaines voix s'élèvent déjà contre cette nouvelle disposition. Selon elles, les déviances restent possibles : " Un employeur désirant se débarasser d'un employé pourrait le contraindre à démissionner et choisir cette option moins coûteuse finalement q'un licenciement."
Des recours sont toutefois possibles pour le salarié qui s'estime harcelé et lésé, dans un délai de douze mois.
  Articlé publié par Kristyan Julin
Vos commentaires sur cette info
11 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : Lotus (IP : xxx.xxx.111.129) le 27/07/2008 21:37
Les CNE en cours à la date de la publication (soit le 26 juin 2008), la loi n° 2008-597 du 25 Juin 2008 prévoit leur requalification en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou à défaut, à l'article L.1221-19 du code du travail.
10 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : LOTUS (IP : xxx.xxx.111.129) le 27/07/2008 21:31
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - (J.O. du 26 juin)
lien : http://www.travail.gouv.fr
bonne lecture.
9 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : Lotus (IP : xxx.xxx.111.129) le 27/07/2008 21:18
Http://www.travail.gouv.fr/.
La rupture négociée existait déjà.
La rupture conventionnelle , ne peut être imposée par l'une des deux parties.
8 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : françois (IP : xxx.xxx.25.213) le 23/07/2008 14:34
@ à kouri kouri....Je crois cher monsieur que vous êtes en retard d'une guerre!!!! nous ne sommes plus en 1936!!! la rupture d'un contrat quel qu'il soit peut se négocier..sauf dans le droit du travail.....c'est chose faite maintenant comme dans tous les autres marchés du travail européens (Italie, Allemagne, Espagne...) etc Ce n'est pas une question de défendre ou pas un gouvernemetn mais d'être capable de vivre avec les us et coutumes du temps et qui évoluent...!!!
Exemple: en Belgique la formule Claes (nom d'un grand négotiateur social et avocat) permet la rupture automatique d'un contrat de travail de la part de l'employeur moyennant une indemnité automatique à l'employé égale à une formaule prenant en compte le salaire, les avantages, la fonction, le nombre d'enfants à charge et l'ancienneté..l'employeur n'a pas a justifier le liecenciement et tous les syndicats y compris ceux d'extrême gauche ont signé cette loi!!!! J'ai été sujet à application de la formule Claes avec 27 ans d'ancienneté et ùmon patron et moi avons fêté mon départ dans un grand restaurant de Bruxelles
On dirait Mr Kouri Kouri que vous en êtes encore au temps du négativisme structurel social ocommuniste pour qui l'organisation du travail doit être une champ de conflit permanent!!!! ouvrez les yeux!!!! tout le monde cheche à partir de son entreprise avec le pactole et en général ce sont les délégués syndicaux qui se servent en premier!!!!!!!
7 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : thierry (IP : xxx.xxx.55.132) le 23/07/2008 12:59
C'est vraiment une belle avancé pour le salarié moi qui ne suis pas trop de droite je suis obligé de constater que ca avance, pafois dans le mauvais sens ( concernant le social) mais pour le reste on ne peut pas dire que ca soit mauvais en tout cas ca bouge et c'est ce q'il faut !!!! pas trop vite quand meme ont est en martinique
6 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : ANNICK (IP : xxx.xxx.147.117) le 23/07/2008 11:50
@ KOURI KOURI Vous êtes extraordinaires. Tout ce qui vient du gouvernement est forcément mauvais. La gauche devient de plus en plus stupide. Et si nous sommes plusieurs à être considérés comme les "télégraphistes " de l'UMP, sachez qu'en ce qui me concerne j'en suis très fière. Il serait temps que vous pensiez un peu plus à proposer qu'à critiquer systématiquement ce que la droite fait. Mais pour proposer.... il faut réfléchir et cela la gauche ne sait pas faire.
6,2 - > > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : Kouri kouri (IP : xxx.xxx.200.33) le 23/07/2008 13:06
A chacun sa fierté....
Pour ma part, je n'oublie pas de me méfier quand l'UMP détricote le droit du travail... Vous avez peut être la mémoire courte mais moi je n'oublie pas le CPE, puis le CNE que la justice française et européenne ont retoqué l'une après l'autre. Je n'oublie pas le CIP. Je n'oublie pas le double langage sur les 35 heures et cette foutaise absolue du "travailler plus pour gagner plus".
Votre Sarko est l'ami des patrons. Et malheureusement pas des patrons de PME que je respecte infiniment parce que ce sont eux qui galèrent et qui font tourner l'économie. Mais, il est l'ami des patrons du CAC 40 qui sont ses témoins de mariage, parrains d'enfants, amis de vacances, etc. C'est à eux qu'il a offert un paquet fiscal de 15 milliards d'euros qui a vidé les caisses de l'Etat. C'est pour eux qu'il a estimé qu'il était urgent de mettre en place un bouclier fiscal à 60 % qui n'a pas fait rentrer un seul contribuable expatrié.
Tout ça c'est peut être VOTRE tasse de thé. Mais moi ce n'est pas la mienne. Souffrez que je le dise haut et fort. Et j'ai l'impression qu'il y a encore autour de 60 % des Français qui goûtent assez peu les (mauvaises) manières de ce parvenu qui a vraiment berné tout le monde...
La rupture conventionnelle c'est un gadget. Toute personne qui connaît un tant soit peu le monde du travail sait bien que les relations sociales sont bien moins idylliques que cette séparation à l'amiable ne le laisse supposer.
La critique peut faire mal. Mais elle reste un droit jusqu'ici inaliénable et imprescriptible.
6,1 - > > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : KAKTUSS (IP : xxx.xxx.121.82) le 23/07/2008 14:10
Le Paquet Fiscal est un MENSONGE... de la Gauche... Un de plus. Vous devriez regarder objectivement les 15 M ... Vous verriez que les classes sup, n'en ont guère profité...
Si vous regardiez un ""camembert ""de de cette somme vous pourriez vous en rendre compte...mais, le voulez-vous?
D'office une loi de droite est NEFASTE, sans la moindre analyse de votre part.
Quelles sont les propositions de la gauche, elle est amorphe, ils vont se déchirer à Reims...bientôt...
Sachez que Mr F. Mitterrand, était l'ami des Grands Patrons du CAC 40.... Sous Mitterrand, la Bourse se portait... merveilleusement bien..c'était l'époque de Bernard Ta....vous l'ignoriez, avec son Phocéas... et l'OM...!! de même que Mr Strauss-Khan... ...Quand à Mr Fabuis, son Père était un Grand antiquaire Parisien...sachez qu'il venait en Normandie dans son fief électoral en "Maserratti."... qu'il changeait contre une simple 2CV... histoire de faire peuple...!!du vécu..!.. et je pourrais vous en lister un très grand nombre... Que faites-vous de la Gauche Caviar?? Celle qui vit dans le 7° , le 6 °et le 5°non loin de mon pied à terre Parisien...
et qui passe ses vacances dans le Lubéron...entre eux (vase clos)
Si vous acceptiez de lire correctement mes réponses, vous verriez que Chirac, Villepin Bayrou, ne sont pas ma ""tasse de thé.."...!
C'est justement, à cause d'un LONG endormissement de la France, que nous sommes obligés de bousculer la ""Belle endormie"" avec des mesures OBLIGATOIRES si vous voulons(France) rester dans les clous...et ne pas perdre encore des places..(face aux autres pays).et des marchés...
Les autres pays avancent et la France ne cesse de régresser... si vous ne comprenez pas cela...!!! Etre de gauche, uniquement par idéologie, et sans propositions concrètes, n'est-ce pas un peu simpliste?
5 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : annick (IP : xxx.xxx.147.117) le 23/07/2008 11:34
La rupture conventionnelle est un peu plus complexe que décrite. Si vous souhaitez de plus amples renseignements, je vous conseille le site juritravail.com Un accès est possible je crois sans abonnement. J'aimerais que l'on s'interroge sur le pb que nous avons pour les salariés qui se trouvaient en CNE et qui depuis ont été reclassés en CDI. Beaucoup d'employeurs dont je suis, se trouvent coincés maintenant avec des contrats qu'ils n'ont pas choisis. Cette rupture conventionnelle peut être la solution. Mais soyons prudents et attendons les premiers arrêts de la cour de cassation qui ne manqueront pas dans les mois à venir.
4 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : mon.cocotier (IP : xxx.xxx.207.67) le 23/07/2008 11:02
Cette loi est la bienvenue. Elle permettra aux deux parties de se séparer avec des avantages pour le salarié. Ca rendra les rapports plus sains au sein même de l'entreprise, car il s'agit d'un accord à l'amiable.
Il faut moderniser le marché du travail, c'est la seule façon d'avancer. On ne peut plus être psychorigide "touche pas à mes avantages sociaux", c'est fini, une nouvelle ère s'ouvre et tout le monde doit s'adapter.
3 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : KAKTUSS (IP : xxx.xxx.121.82) le 23/07/2008 10:30
KouriKouri, si demain , ce que je vous souhaite, vous vous décidiez à créer votre Entreprise, vous seriez bien content de profiter de cette mesure.
Je pas jeter le bébé avec l'eau du bain...!!
Sachez que la création de Stés Uninominal, sera la réponse (en partie) au chômage actuel.
2 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : KAKTUSS (IP : xxx.xxx.121.82) le 23/07/2008 09:51
A tous ceux qui critiquent toute la Politique Gouvernementale de façon systématique...
Cette Nouvelle Loi de Modernisation du Marché du Travail n'est-ce pas une avancée certaine?
La possibilité de pouvoir se lancer dans la création (pour le plus simple..) d'une Sté uninominal ...en minimisant les risques...
2,1 - > > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : Kouri kouri (IP : xxx.xxx.200.33) le 23/07/2008 10:19
C'était la bonne parole du jour du télégraphiste de l'UMP sur Dom Actu.
Merci.
Ce qui est bien c'est que face à ceux qui critiquent le gouvernement de façon systématique, il y a ceux qui le défendent non moins systématiquement...
1 - > Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement
Par : diomede (IP : xxx.xxx.84.89) le 23/07/2008 03:05
Je trouve ce projet de loi intéressant pour les salariés voulant créer leurs entreprises. Nous avons ce problème qui nous gêne lorsque nous voulons quitter l'entreprise qui nous emplois, le patron ne souhaite pas vous licencié par un accord à l 'amiable, et la démission ne permet pas de percevoir des assedics pendant la création d'entreprise.
Bravo.
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