Rupture conventionnelle : entre démission et licenciement

La Loi de modernisation du marché du travail présentée en début d'année par Xavier Darcos, le ministre du travail, a été promulguée le 25 juin dernier.

Ce texte est issu de l'accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat, les syndicats de salariés. Seule la CGT avait refusé de signer.

La « rupture conventionnelle » s'inscrit donc dans le cadre de cette loi. Ce dispositif se veut surtout avantageux pour le salarié, dans la mesure où un accord à l'amiable est trouvé avec l'employeur.

En effet, le salarié quittant volontairement son emploi peut désormais toucher des indemnités de licenciement : 1/5 du salaire par année d'ancienneté, 2/5 pour dix ans d'ancienneté.

Le salarié percevra également des allocations chômage, ce qui n'etait pas le cas lors d'une traditionnelle démission.

L'entretien préalable est maintenu. Le salarié peut maintenant se faire assister d'un délégué du personnel.

Après signature de cet accord, un délai de quinze jours est à la disposition du salarié s'il veut se rétracter. Par la suite, c'est l'inspection du travail qui validera ou non cette rupture conventionnelle, dans un délai de quinze jours.

Certaines voix s'élèvent déjà contre cette nouvelle disposition. Selon elles, les déviances restent possibles : " Un employeur désirant se débarasser d'un employé pourrait le contraindre à démissionner et choisir cette option moins coûteuse finalement q'un licenciement."

Des recours sont toutefois possibles pour le salarié qui s'estime harcelé et lésé, dans un délai de douze mois.