Conditions d'utilisation du site DOMactu.com

De par l'utilisation du site Web DOMactu.com ("Site"), les utilisateurs reconnaissent être liés par les conditions d'utilisation suivantes.

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A. Limitations du champ d'application

L'utilisation du Site DOMactu est limitée à l'inscription et utilisation des produits et services offerts.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site DOMactu dans un autre but quel qu'il soit, y compris et sans limitation, le stockage, le regroupement, la reproduction ou la distribution d'informations disponibles sur le Site de quelque manière que ce soit ou d'entrer en concurrence directe ou indirecte avec DOMactu ; de ne pas interférer dans ou interrompre le fonctionnement du Site ou des réseaux ou serveurs connectés au Site de quelque manière que ce soit ; de ne pas emprunter l'identité de toute personne ou entité ou représenter de manière inexacte votre affiliation avec toute personne ou entité ; de ne pas télécharger, diffuser ou transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu contrevenant aux droits de propriétés des tiers, ou présentant un caractère illicite ou choquant ; de ne pas harceler ou porter atteinte d'une autre manière à DOMactu ou à toute autre personne ou entité ; ou de ne pas entreprendre des activités commerciales de quelque nature que ce soit sans l'autorisation préalable de DOMactu.

Toute utilisation non autorisée du Site DOMactu peut mettre fin à tous les droits d'utilisation du Site et se traduire par des poursuites applicables selon la législation.

Toutes soumissions à DOMactu sont régies par les termes et conditions définis dans les présentes conditions d'utilisation acceptées par vos soins ou par un agent de votre société. En soumettant un communiqué de presse à des fins de diffusion par DOMacaraibes, vous reconnaissez être lié par les termes et conditions définies ici.

B. Exclusion de garanties

Vous acceptez que l'utilisation du Site soit entièrement à vos risques. SAUF STIPULATION EXPRESSE DE CET ACCORD, LE SITE ET LES DOCUMENTS DU SITE SONT FOURNIS EN L'ETAT, SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DOMactu ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration en ce qui concerne l'adéquation du Site ou des documents du Site ou des produits et services achetés sur ou par l'intermédiaire du Site à vos besoins ou à vos attentes, ou en ce qui concerne le fonctionnement ininterrompu, rapide, sécurisé ou exempt d'erreurs du Site. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, par conséquent, certaines ou toutes les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.

C. Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez que DOMactu ne peut être tenu responsable de tout usage inadéquat ou incorrect du Site ou des documents du Site et ne porte aucune responsabilité quant aux activités d'un utilisateur quelconque sur le Site ou quant à l'imprécision d'un contenu quelconque du Site. En aucun cas DOMactu ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris, sans limitation, la fourniture de biens ou de services de substitution, la perte d'utilisation, de données ou de profits, ou l'interruption commerciale, provenant d'une manière quelconque de l'utilisation (ou de l'incapacité d'utilisation) du Site ou des documents du Site ou l'imprécision de tout contenu du Site, néanmoins causé dans le cadre d'une théorie quelconque de responsabilité. Cette exclusion de responsabilité s'applique à tout dommage ou atteinte dans le cadre de tout motif de demande judiciaire, y compris, sans limitation, ceux causés par une perte de performances, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard dans le fonctionnement ou la transmission, un virus ou un bogue informatique, une panne de ligne de communication, un vol, une destruction, une altération du Site ou un accès non autorisé au Site ou aux documents du Site. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de responsabilité des dommages fortuits ou consécutifs. Par conséquent, certaines ou toutes les exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.

D. Exclusion de responsabilité du contenu et des liens tiers

Vous reconnaissez que DOMactu n'est pas responsable et ne peut être tenu responsable du contenu tiers du Site ou de tout contenu, produit ou service tiers disponible sur d'autres sites Web accessibles par les liens se trouvant sur le Site. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à des fins de commodité et leur inclusion sur le Site DOMactu n'implique aucune approbation, cautionnement, garantie ou représentation par DOMactu.

E. Droits de propriété

Le Site DOMactu et tous les documents du Site, y compris, sans limitation, "DOMactu" et toutes les autres marques commerciales et logos du Site, sont protégés par des droits d'auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou autres droits de propriété et lois. Sauf stipulation expresse de cet accord, l'Accord membres de DOMactu, ou par consentement écrit express de DOMactu, vous ne pouvez pas utiliser le Site ou les documents du Site de quelque manière que ce soit.

F. Droits réservés / Modification des termes

Tous les droits non expressément accordés dans le présent document sont réservés. DOMactu se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment et pour quelque motif que ce soit en publiant un avertissement sur la page d'accueil du Site. De telles modifications deviendront effectives 10 jours après la publication d'un tel avertissement. Votre poursuite de l'utilisation du Site après la date d'effectivité de ces modifications constitue votre acceptation des modifications et votre accord d'être légalement lié par toute modification ou avenant à ces termes et conditions.

G. Tarification des services

Tous les services DOMactu sont gratuits à ce jour. Toutefois DOMactu se réserve le droit de modifier ce principe a tout moment pour quelque service que ce soit, une telle décision fera l'objet d'une modification des présentes conditions d'utilisation et de la publication d'un avertissement sur le site.